1. Application
1.1 Toutes les transactions commerciales entre la société anonyme NV Next Generation LED, dont le siège est établi à 9300 Aalst (Alost), Bergemeersenstraat 137, TVA BE450.384.559 (Ci-après dénommée “NGL”) et le client sont régies par les présentes conditions générales. Celles-ci priment sur les conditions du client, même si ces dernières stipulent qu’elles seules sont applicables. L’éventuelle nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne porte pas atteinte à l’applicabilité de toutes autres clauses. NGL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières.
2. Offre
2.1 Une offre de NGL est entièrement sans engagement et demeure valable pendant trente (30) jours calendrier, sauf stipulation contraire expresse. Les prix, quantités et délais d’exécution indiqués sont toujours indicatifs.
2.2 Les offres comprennent uniquement les travaux qui y sont mentionnés expressément, à l’exclusion de travaux en plus résultant d’une modification de la mission par le client, des dispositions imposées par le coordinateur de sécurité, de circonstances imprévues ou toute autre raison. NGL se réserve le droit le droit d’adapter unilatéralement le prix indiqué dans l’offre en cas de circonstances nouvelles. Sauf clause contraire écrite, NGL a le droit d’exécuter des remplacements ou travaux complémentaires dont la nécessité se présente lors de l’exécution des travaux prévus contractuellement. Des travaux complémentaires seront portés en compte automatiquement et réputés acceptés par le client.
2.3 Un contrat ne se réalise qu’après confirmation écrite de la commande, dans les huit jours suivant la réception de la commande par NGL, ou par le commencement d’exécution des travaux. Toute modification ou tous travaux complémentaires doivent, pour être valables, être confirmés par écrit par NGL.
2.4 En cas d’annulation de l’une ou de plusieurs commandes, même partiellement, le client se verra facturer des dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 20% du prix total de la ou des commande(s) placée(s).
3. Exécution
3.1 Si, à la suite d’un cas de force majeure, d’une grève ou d’un lock out, NGL n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat sans que ceci fasse naître le moindre droit à des dommages-intérêts dans le chef du client.
3.2 Si le client se trouve en état d’insolvabilité notoire ou de faillite ou relève de l’application de la Loi sur la Continuité des Entreprises, ou qu’il apporte une modification à sa situation qui pourrait mettre en péril sa solvabilité, NGL se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3.3 Les travaux en plus sont facturés sur base des prix unitaires applicables à ce moment-là. Les travaux en moins donnent lieu à des dommages-intérêts s’élevant à 30% de la valeur des travaux en moins.
4. Livraison
4.1 Les délais d’exécution ou de livraison indiqués sont toujours indicatifs. Le dépassement du délai prévu ne peut, sous aucune condition, donner lieu à aucune amende, aucuns dommages-intérêts, aucune substitution ni aucune résolution du contrat à charge de NGL. Les modifications apportées à la mission rendent automatiquement caducs les délais proposés. Toutefois, le délai maximal est limité à 30 jours, sauf accord contraire.
4.2 Les marchandises sont vendues et livrées dans les magasins de NGL ou à un autre endroit à déterminer par NGL. Le risque est transféré au client au moment où les marchandises quittent les magasins. La récupération et/ou la livraison et/ou l’expédition des marchandises par NGL se font toujours aux frais et risques du client. D’éventuels coûts de réception des marchandises sont toujours à charge du client.
4.3 Si le client choisit de récupérer lui-même les commandes, NGL se réserve le droit de considérer cette commande comme annulée sans mise en demeure, si la date prévue de récupération est dépassée de deux semaines. Le traitement ultérieur des marchandises s’opère dans ce cas conformément au point 2.4 des conditions générales.
5. Garanties
5.1 Les réclamations concernant des travaux exécutés et/ou des marchandises livrées/placées doivent être effectuées par lettre recommandée; en cas de vices apparents ou de non-conformité dans les 8 jours suivant la livraison, le placement ou l’exécution des travaux. Le délai de garantie des marchandises livrées ne peut toutefois en aucun cas être supérieur à la garantie d’usine applicable.
5.2 Pour que le client puisse prétendre à la garantie des vices cachés, les exigences légales en la matière doivent être remplies. Toute prétention à la garantie devient caduque dans un délai de trois mois suivant la découverte du vice, ainsi qu’en cas de traitement, de changement, de réparation par le client ou par des tiers. L’obligation de garantie
de NGL est prise de manière personnelle vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Des tiers ne peuvent invoquer la garantie directement contre NGL.
5.3 L’introduction d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Les plaintes éventuelles peuvent être adressées au siège de NGL, 9300 Alost, Bergemeersenstraat 137.
5.4 En vertu de la loi du 21 septembre 2004 sur la protection des consommateurs dans la vente de biens de consommation, le consommateur a des droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Pour faire intervenir la garantie, le client doit pouvoir présenter une preuve d’achat. En ce qui concerne les articles achetés en ligne et livrés au client à domicile, le client doit contacter le service clientèle de NGL et renvoyer l’article à NGL à ses frais. La garantie ne s’applique jamais aux défauts résultant d’accidents, de négligence, de chutes, de l’utilisation de l’article à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, du non-respect des instructions ou du manuel, des ajustements ou des modifications apportés à l’article, une manipulation brutale, une mauvaise maintenance ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte. Les défauts qui apparaissent après une période de 6 mois suivant la date d’achat ou, le cas échéant, de livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf si le client en apporte la preuve contraire.
6. Responsabilité
6.1 La responsabilité de NGL est limitée à la responsabilité imposée de manière contraignante par la loi. Elle ne peut en outre en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dues à des informations ou données erronées ou incomplètes communiquées par le client.
6.2 NGL n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la privation de productions énergétiques ou le dommage occasionné à des tiers, à d’autres marchandises ou à l’environnement. NGL est encore moins responsable des vices occasionnés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, même si ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence.
7. Prix – Paiement
7.1 Sauf stipulation contraire, en cas de mission ou de commandes, quarante pour-cent (40%) du montant total doivent être payés au titre d’acompte. Pour les missions ou commandes supérieures à cinquante mille euro (€50.000,00) (hors TVA), NGL a le droit de demander une garantie bancaire au client avant de procéder à l’exécution du contrat.
7.2 Sauf stipulation contraire expresse, les prix de NGL s’entendent hors TVA et autres taxes ainsi que frais de livraison, de transport et administratifs. NGL se réserve le droit d’adapter ses prix en cours de contrat (même en cas de forfait absolu) en fonction de modifications qui interviendraient au niveau du coût des matières premières, des matériaux, des salaires et des charges sociales.
7.3 Sauf stipulation contraire, toutes les factures de NGL sont toujours payables intégralement au comptant et sans réduction sur la date de la facture, et si le placement n’est pas effectué par NGL, ni par une personne désignée par NGL, au comptant pour la récupération ou l’expédition des marchandises.
7.4 Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date de la facture avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture et une motivation détaillée.
7.5 Toute facture non payée en tout ou partie à la date de la facture entraîne d’office et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard s’élevant à 1% par mois de retard, tout mois commencé étant considéré comme mois échu et en outre, le montant étant majoré de 10%, avec un minimum de DEUX-CENTS CINQUANTE EUROS (€250,00) (hors TVA), au titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de NGL d’exiger des dommages-intérêts supérieurs.
7.6 Si un client demeure en défaut de régler l’une ou plusieurs créances en souffrance, NGL se réserve le droit de cesser immédiatement toute livraison ou exécution ultérieure et de considérer les autres commandes comme annulées sans la moindre mise en demeure, auquel cas les dommages-intérêts forfaitaires tels que prévus au point 2.4 sont dus. En outre, ceci implique l’exigibilité immédiate de toutes les factures y compris celles non encore échues et toutes les conditions de paiement accordées deviennent caduques. Il en va de même en cas de faillite imminente, de cessation de paiement judiciaire ou amiable, ainsi qu’en cas de toute autre circonstance indiquant l’insolvabilité du client.
7.7 Conformément aux dispositions de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en cas de saisie ou de toute autre situation de concours à charge de l’une des parties, il y aura de plein droit compensation entre toutes les dettes et créances entre les parties existantes au moment où la procédure d’insolvabilité, la saisie ou la situation de concours intervient, quels que soient la date de leur exigibilité, leur but ou la valeur dans laquelle elles sont exprimées. Cette compensation sera dans tous les cas opposable au curateur et au reste des créanciers en concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation réalisée par les parties.
8. Réserve de propriété
8.1 Toutes les marchandises vendues demeurent la propriété de NGL jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts et des frais. Jusque-là, le client ne peut vendre, ni mettre en gage les marchandises à un tiers ni en disposer d’une quelconque manière. Les risques sont toutefois à charge du client à partir du jour proposé de la disponibilité. En cas de violation de la réserve de propriété et de l’interdiction d’aliénation, NGL acquiert automatiquement un privilège sur le prix de vente réalisé des matériaux et le client doit à NGL des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 50% du prix de vente.
8.2
9. Achats en ligne
9.1 En cas d’achats en ligne, après l’indication du nombre de produits et de leurs caractéristiques spécifiques, vous pouvez visualiser le panier virtuel et procéder au règlement/à la commande. Au moment du paiement, vous avez le choix entre le paiement par virement bancaire ou avec PayPal. Bancontact est disponible pour le paiement à l’enlèvement.
9.2 NGL a le droit de refuser une commande entraînant un grave manquement du client concernant des commandes dans lesquelles ce dernier est impliqué.
10. Droit de rétraction
10.1 Les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux Clients qui, en tant que consommateur, achètent des articles en ligne via la boutique en ligne de NGL. Le client a le droit d’annuler le contrat dans les 14 jours calendaires sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du produit. Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit informer NGL, sis Bergemeersenstraat 137, 9300 Alost, info@nextgenerationled.be, par une déclaration sans ambiguïté (par exemple par lettre, fax ou e-mail) de sa
décision de résilier le contrat. Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire type ci-joint mais ce n’est pas une obligation. Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer son avis concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client doit retourner ou remettre la marchandise à NGL, Bergemeersenstraat 137, 9300 Alost, sans délai mais dans tous les cas pas plus de 14 jours calendaires après avoir communiqué à NGL sa décision de résilier le contrat. Le client est dans les temps s’il retourne les produits avant l’expiration des 14 jours calendaires. Le coût direct du retour des marchandises est à la charge du client. Si le produit retourné a perdu de la valeur, d’une manière ou d’une autre, NGL S.A. se réserve le droit de demander un dédommagement au Client et de réclamer des dommages pour toute altération des biens résultant de l’utilisation de ceux-ci par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires, les manuels et la facture ou la preuve d’achat peuvent être repris. Si le client résilie le contrat, NGL rembourse tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais d’expédition standard, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle NGL a été informée de la décision du client de résilier le contrat. En ce qui concerne les contrats de vente, NGL peut attendre, pour le remboursement, d’avoir récupéré tous les produits ou que le client ait prouvé qu’il a retourné les produits, selon le cas survenant le plus tôt. Les frais supplémentaires éventuels consécutifs au choix du client d’un mode de livraison différent de la livraison standard ne sont pas remboursés. NGL remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction originale, à moins que le Client en ait expressément convenu autrement ; dans tous les cas, le client ne sera pas facturé pour les remboursements de ce type.
11. Confidentialité
11.1 Le responsable du traitement des données, NGL, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles que vous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins suivantes: traitement de la commande, envoi de newsletters. Vous avez le droit légal d’inspecter et de corriger vos données personnelles. Sous réserve d’une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez recevoir gratuitement la notification écrite de vos données personnelles via une demande écrite, datée et signée auprès de NGL, Bergemeersenstraat 137, 9300 als, info@nextgenerationled.be. Si nécessaire, vous pouvez également demander de corriger les données qui seraient incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. En cas d’utilisation de données pour le marketing direct: Vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données pour le marketing direct. Pour cela, vous pouvez toujours contacter NGL, Bergemeersenstraat 137, 9300 Alost, info@nextgenerationled.be. Nous traitons vos informations comme des informations confidentielles et ne les transmettons pas, ne les louons pas ou ne les vendons pas à des tiers. Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses informations de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké crypté, donc NGL n’a pas accès à votre mot de passe. NGL tient des statistiques de visiteurs en ligne (anonymes) afin de voir quelles pages du site sont visitées dans quelle mesure. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter à info@nextgenertionled.be ou à l’adresse suivante: NGL, Bergemeersenstraat 137, 9300 alost.
12. Droit applicable – juridiction
12.1 Tous litiges découlant des présentes conditions générales ainsi que de tout autre contrat conclu entre NGL et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où NGL a son siège social.
12.2 Le droit belge est applicable.
12.3 Le consommateur peut également s’adresser à la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). NGL a souscrit au Règlement du label de commerce électronique UNIZO. Ce règlement est disponible à l’adresse http://www.unizo.be/ecommercelabel/ où vous pouvez également régler les plaintes ou les différends de manière extrajudiciaire grâce à la procédure de plainte d’UNIZO.
12.4 NGL a approuvé les règlements du label de commerce d’UNIZO, ces règlements sont disponibles sur https://www.unizo.be/sites/default/files/reglement_-_13_januari_2017.pdf ou vous pouvez également vous tourner vers des plaintes ou des litiges extrajudiciares via la procédure de plainte d’UNIZO.
